Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 01/11/2022
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition de l'application et des services de «"Jeu de révision bac Français"» et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ». Les présentes CGU sont accessibles sur dans l'application à la rubrique «à propos» puis «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication de l'application "Jeu de révision bac Français" est assurée par "Jeu de révision bac Français". (coordonnées du développeur sur la page d'information du store d'application)."
ARTICLE 2 : Accès à l'application
L\'application permet à l\'Utilisateur un accès aux services suivants : créer un joueur, jouer au jeux en affichant dans un navigateur webview une page de site libre externe proposant l'affichage de carte géographique de et proposer une réponse correspondant à l\'endroit coordonnées géographiques. Il participe à un classement des points des joueurs. Le nom choisi dans le premier ecran est affiché dans le leaderboard. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.",
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur l'application "Jeu de révision bac Français" sont réputées fiables mais l'application ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, l'application "Jeu de révision bac Français" ou son développeur ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, l'application ou son développeur ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans cette application. L'application "Jeu de révision bac Français" ou son développeur ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter le télphone ou l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Utilisateur, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de cette application. La responsabilité de l'application ou du développeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
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ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
L'application permet aux membres de publier/créer les contenus suivants :
- Envoi de photo par email à l'email indiqué par l'utilisateur
- Accès au serveur d'envoi email SMTP renseigné par l'utilisation (adresse et port, login, mot de passe).
Dans ses publications et ses créations, l'utilisation s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur. L'application peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès de l'utilisateur. reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication/création sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par l'application, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente"
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites sur le Store. CGU réalisées sur http://legalplace.fr/ puis modifiée pour correspondre au contexte app mobile.
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